Le projet de politique culturelle de Marie-George Buffet / élections présidentielles de 2007

Marie-George Buffet

Lettre à tous les acteurs du monde des arts et de la culture qui interpellent les candidats à l’élection présidentielle

Vous êtes très nombreux, associations, syndicats, réseaux, etc…à questionner et interpeller les candidats à l’élection présidentielle sur leur programme en faveur des arts et de la culture.

Vos préoccupations, si elles sont souvent représentatives d’une profession ou d’un secteur d’activité spécifique soulèvent des enjeux communs à l’ensemble des acteurs du champ culturel et artistique, et au-delà, bien sûr, à l’ensemble de nos concitoyens.

C’est pourquoi, il nous a semblé nécessaire, à ce moment de la campagne présidentielle, d’essayer de formuler une réponse qui puisse satisfaire la particularité de chacune de vos sollicitations, tout en mettant en valeur la convergence des mesures qui doivent être prises pour développer une politique ambitieuse en faveur des arts et de la culture dans notre pays.

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En préambule, nous souhaiterions rappeler que marie George Buffet, tout au long de cette campagne présidentielle, à l’occasion des manifestations publiques qu’elle assure et encore dernièrement lors de son meeting à Bercy, a toujours pris soin de mettre en débat les questions et les enjeux de culture qui font parties des quinzes priorités de son programme.

« Il n’y a pas de progrès social sans un développement des arts et de la culture qui puisse être partagé par toutes et tous. », telle a été l’introduction de son intervention au Cabaret Sauvage, le 1er mars dernier, à l’occasion d’un débat où elle a répondu pendant plus de trois heures aux questions des 300 acteurs du monde des arts et de la culture réunis pour l’occasion.

Nous souhaitons, avec ce texte que nous vous adressons aujourd’hui, poursuivre ce dialogue partagé et espérons que la forme que nous avons choisie pour vous répondre saura vous satisfaire.

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Dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma de l’audiovisuel, du livre, de la musique, des arts plastiques, vous appelez de vos souhaits ou revendiquez la mise en œuvre d’un projet politique favorable au développement de la création et de la diversité culturelle.

Vous êtes en attente de réponses sur les mesures envisagées pour :

1.faire face au développement du « formatage » des œuvres lié à celui de la concentration financière des secteurs de l’industrie culturelle (notamment le cinéma, l’audiovisuel, le livre…)

2.défendre les droits et les conditions de travail de ceux qui participent aux créations dans ces différents domaines.

3.permettre le partage des œuvres et des cultures dans leur diversité avec l’ensemble des citoyens dont le droit aux bibliothèques, pour la ville, les établissements scolaires et aussi les entreprises est partie intégrante

C’est donc au travers de ces trois axes que nous avons rassemblés ci après les principales prises de positions de Marie-George Buffet

Nous vous joignons également quelques réponses à des questionnaires qui lui sont parvenus auparavant.

1.

Face à la concentration et l’emprise des groupes financiers sur l’ensemble des médias et de l ‘édition, seule une intervention publique peut soustraire l’art et la culture aux logiques marchandes, construire de nouvelles formes d’appropriation sociale et garantir la liberté des créateurs et la diversité de leurs œuvres.

Cette intervention doit s’appuyer d’une part, sur des moyens financiers renforcés, en portant l’ensemble de la dépense publique (Etat et collectivité territoriale) à 1% du PIB, soit environ 10% d’augmentation moyenne des budgets publics pendant 5 ans et se traduire par la mise en oeuvre de dispositions légales et institutionnelles visant à limiter les concentrations et à défendre l’existence et la diversité des secteurs indépendants pour les filières de production et de diffusion dans le domaine de l'image, du son et de l'écrit.

Il sera ainsi proposé de faire adopter par le Parlement une loi qui réforme les dispositifs anti-concentration et interdise, notamment pour les grands groupes financiers, industriels et de services, les situations de quasi monopole national ou régional dans la presse, l'audiovisuel et l'édition. Cela s’accompagnera également d’ une réforme de l’actionnariat des principaux groupes privés en progressant dans le sens d’une appropriation sociale basée notamment sur la réévaluation de la place et de la représentation des salariés dans les conseils d’administration de ces entreprises.

Des mesures seront prises en faveur de la préservation de tous les secteurs associatifs des industries culturelles à fins non lucratives (exemple : garantie l’existence des médias du tiers secteur ou associatifs), les coopératives et les intervenants qui fonctionnent sur les principes de l’économie sociale et solidaire.

L’ensemble de ces dispositifs se déclineront bien sûr différemment en fonction des spécificités des secteurs, mais pour tous doivent désormais également être pris en compte les bouleversements introduits dans les conditions de production et de diffusion des techniques et technologies numériques.

Il convient de refonder un pôle public de télévisions digne de ce nom, qui se distingue réellement du secteur privé, en se dotant de vrais moyens de productions en supprimant les décrets « Tasca » et en se « libérant » du diktat de l’audimat et de sa dépendance vis à vis des recettes publicitaires, par la suppression progressive de la publicité en trois ans sur les chaînes de service public. Pour compenser la perte de recettes, une taxe de 5% sur l’ensemble des ventes d’espace publicitaire serait élargie à tous les médias et Internet et permettrait d’alimenter un fonds de répartition géré par l’Etat en faveur du pôle public des médias, mais aussi de la presse écrite d’information générale indépendante (fonds de modernisation de la presse aide aux journaux disposant de peu de rentrée publicitaires), de l'AFP et des éditeurs indépendants. Un fonds de soutien à l’expression audiovisuelle citoyenne serait également créé et financé par une taxe parafiscale sur les chiffres d’affaires des entreprises qui exploitent les ressources hertziennes (bien public inaliénable) à des fins commerciales. Par ailleurs, le produit de la redevance pourrait être augmenté, mais en modulant la redevance en fonction des ressources de chaque foyer à l’instar de l’impôt sur le revenu.

La meilleure garantie pour lutter contre le formatage des œuvres et défendre la diversité est l’aide aux créateurs. Si les obligations des chaînes de télévision et des nouveaux opérateurs dans le domaine de la production et de la diffusion doivent être maintenues (contribution au Fonds de soutien, obligation de réinvestir dans la production nationale, quotas e diffusion de films français et européens), un décret pourrait rapidement être pris pour revoir la répartition des aides accordées par le CNC afin de favoriser les aides « sélectives » dont bénéficie le cinéma d’auteur plutôt que les aides automatiques qui avantagent les films réunissant déjà de meilleures conditions de financement. L’effort public doit également soutenir l’équipement du tissu des salles indépendantes notamment en moyens de diffusion numériques afin de les préserver de la pression des grands distributeurs qui en leur imposant leur norme technique influent sur le choix des films à diffuser. Par ailleurs, la chronologie des médias doit être préservée afin d’éviter de faire des salles de cinéma les antichambres du DVD comme le préconisait récemment un dirigeant de Disney.

Dans le domaine de l’industrie du livre, la loi sur le prix unique du livre doit être défendue, notamment pour préserver la référence à notion de qualité de services rendus par rapport à celle de quantité des acquisitions dans les rapports régissant les différents acteurs de la chaîne du livre. Pour favoriser les circulations entre éditeurs et libraires indépendants, des tarifs postaux préférentiels pour les livres et les revues devront être établis.

Les dispositions en faveur du prix unique, d’un taux de TVA réduit pour le livre, tout comme celles en faveur des aides originales pour la

création cinématographique ont été prises au nom de l’exception

culturelle. Préserver, défendre et développer, dans l’ensemble des domaines, cette conception des arts et de la culture contre le « tout marchand » impose de transformer également la donne en Europe.

Cela devra se traduire notamment par la croissance du budget européen et le choix, dans tous les domaines artistiques, de coproductions européennes, pour résister aux majors, et pour l’ensemble des médias, de coopérations européennes et internationales soutenues par des organismes bancaires associés.

Cela ne sera possible que si sont remis en cause le pacte de stabilité européen et la transformation du rôle de la BCE.

Par ailleurs, la convention pour la diversité culturelle de l’UNESCO5 devra bien sur être appliquée, mais celle ci restera lettre morte si les actions nécessaires en faveur de l’exception culturelle ne se développent pas au sein de l’OMC.

2.

Dans cette perspective, la défense des droits et des conditions de travail des différents acteurs du monde artistique et culturel me semble primordiale et essentielle.

La diversité culturelle est directement menacée quand est remise en cause, par la commission de Bruxelles (et le traité constitutionnel rejeté par nos concitoyens en 2005) la présomption de salariat des professions artistiques, du spectacle vivant de l’audiovisuel et du cinéma qui fonde les conditions de la production artistique dans notre pays et la solidarité interprofessionnelle à leur égard.

Cette « présomption de salariat », opposée à la conception qui voudrait assimiler le travail artistique et culturelle a de l’artisanat ou de l’entreprenariat est au cœur des dispositions du régime d’assurance chômage spécifique au spectacle, au cinéma et à l’audiovisuel.

La première mesure qui doit être prise pour la défense de la diversité culturelle et de la création est donc de rétablir les artistes et techniciens dans leur droit par le vote de la loi PPL du « Comité de Suivi » comme un cadre exprimant la volonté politique du gouvernement favorisant une négociation entre partenaires sociaux qui permettra le retour aux 507 heures annuelles avec date anniversaire et le respect des droits sociaux afférents. Cette question « dite » des intermittents revêt un triple enjeu. Un enjeu social, puisque des milliers de professionnels risquent de se retrouver exclus de leur métier. Un enjeu de société, puisque c’est de l’avenir de la création dont il s’agit. Un enjeu démocratique, puisqu’on refuse d’entendre une profession unanime et la représentation parlementaire unie dans le Comité de suivi.

Cette mesure devra être également accompagnée de celles en faveur de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels tout au long de la vie afin de répondre aux aspirations de ceux qui sont confrontés à la précarité. La Commission européenne y répond en invoquant, dans son Livre Vert, la “ flexicurité ” sous couvert de “ moderniser le droit du travail ”. Cette démarche constitue une fuite en avant dans les déréglementations engagées ces dernières années, à travers les diverses réformes du marché du travail, inspirées par les recommandations du fameux agenda de Lisbonne de l’an 2000. Là encore, une véritable rupture avec ces logiques libérales est indispensable : rupture débouchant sur un système réellement nouveau garantissant la continuité de l’emploi et d’une bonne rémunération tout au long de la vie professionnelle, y compris dans les périodes — indispensables — de formations qualifiantes. Dans ce contexte, les représentants des salariés doivent avoir des pouvoirs renforcés pour dire ce qu’ils proposent en particulier de l’avenir de leur profession ou de l’entreprise où ils travaillent.

Les professions artistiques non salariées (auteurs de l’écrit, compositeurs, plasticiens..) devront également bénéficier d’une protection sociale accrue au sein du régime de sécurité sociale. Pour les plasticiens, les activités dites annexes doivent être mieux prises en compte par la sécurité sociale, leur protection étendue aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, et enfin le droit de présentation publique, devra être respecté par l’ensemble des collectivités publiques qui rechercheront les meilleures conditions de mise en œuvre en partenariat avec les différents organismes représentatifs des plasticiens.

Leurs droits patrimoniaux devront être respectés et renforcés, notamment dans le cadre des transformations des conditions de diffusion des œuvres par Internet, pour éviter que les marchands s’approprient de plus en plus les droits d’auteurs.

Une réforme de la loi DADVSI est à ce titre indispensable. Elle n’a pas empêché les organismes privés de mettre en place une licence globale, mais privée qui n’avantage pas la rémunération des auteurs et des interprètes, mais profite à ceux qui font commerce de la diffusion. La protection de la propriété intellectuelle et morale sera garantie dans ces conditions, par la mise en place d’une plateforme publique de téléchargement qui diffusera l’ensemble des œuvres répertoriées en respectant la chronologie des médias et qui sera financée par une extension des redevances sur l’ensemble des matériels et supports permettant d’assurer le stockage, le traitement, la diffusion de données numériques et l’accès à Internet.

Par ailleurs, ce sont aux auteurs de dire comment leur droit moral sur une œuvre doit être respecté et défendu. La Licence Créative Common est, à ce titre, un exemple intéressant. Les auteurs ne sont pas dessaisis de leurs droit moral puisqu'ils décident s’ils doivent être cités ou non, si on peut modifier leur œuvre, en faire un usage commercial ou pas, etc. Tout se fait sous leur responsabilité.

L'avantage de cette licence est qu'elle incite en quelque sorte à une contribution à la création, à un échange encore une fois entre celui qui a créé une œuvre et celui qui a envie de se l'approprier, de la modifier et cela peut permettre l'innovation.

3.

Dans tous les domaines, et sur tous les territoires, les pratiques permettant d’associer créateurs, artistes et citoyens doivent être développées pour favoriser la « démocratie culturelle ».

Dans cette perspective, des Etats généraux du spectacle vivant seront réunis pour élaborer une loi cadre qui bénéficie à la liberté de création, qui encourage l’innovation, favorise les actions transversales à tous les arts en multipliant les lieux de création.

Une attention particulière sera portée à l’action des associations d’éducation populaire. Il est proposé que leur rôle important et spécifique pour le développement des pratiques artistiques et de l’accès de toutes et de tous à la culture soit soutenu par la création d’un ministère regroupant la jeunesse, l’éducation populaire et la vie associative.

Le statut de bénévole associatif sera également reconnu. Les pratiques amateurs seront encouragées ainsi que le maillage des équipements culturels de proximité.

Une loi de démocratisation du système éducatif, fondée sur le droit et la capacité de chacun à accéder à l’éducation prendra bien sur également en compte l’objectif de faire accéder, de l’école à l’université, l’ensemble des jeunes à l’éducation artistique et culturelle. Cette visée nécessitera une réelle prise en compte des pratiques artistiques de nos concitoyens et de leur accompagnement. Les conservatoires de musique, de danse et d’art dramatique, les lieux de création joueront un rôle majeur. La synergie et la création de différents espaces de dialogues entre les différents acteurs, et les différents niveaux de l’action publique, seront ainsi des leviers essentiels comme par exemple, au niveau départemental ou régional, des conférences annuelles de l’éducation artistique réunissant services déconcentrés de l’Etat, les enseignants, les artistes, les acteurs culturels, les parents d’élèves.

Cette action sera complétée en favorisant et en rémunérant les rencontres nécessaires d’artistes, de comédiens de techniciens de créateurs dans leur diversité avec les publics scolaires, les étudiants et d’une manière plus générale les citoyens dans les espaces publics de rencontres.

Enfin toutes les mesures concernant l’audiovisuel public, notamment pour le dégager des logiques mercantiles seront décisives pour permettre un véritable partage des arts et de la création.

En annexe : trois réponses plus particulièrement sur Médias, Cinéma et

Auteurs

1 Quelle est votre vision d’une politique culturelle pour la France dans les mois et années à venir ? Je considère qu'il n'y a pas de progrès social sans que le développement des arts et de la culture puisse être partagé par toutes et tous. La culture n'est pas un coût pour la société mais un investissement. L'art n'est pas une simple accumulation d'objets à consommer mais une activité singulière qui permet de nommer le monde pour le transformer. Le développement des arts et de la culture dans notre pays est intimement lié à celui des politiques publiques et au respect du rôle de l’Etat, seul garant à la fois d’une équité territoriale qui combatte les déserts culturels encore existants, et d’une véritable liberté pour les créateurs Si les collectivités territoriales tiennent désormais une place incontestable, l'Etat ne peut pas fuir ses responsabilités en matière de création quand le poids des industries culturelles qui écrasent la diversité et “ formatent toutes les œuvres ” se renforce. Le recours au mécénat et au financement privé ne peuvent être que subsidiaire sans aliénation de la création ou du patrimoine. L’opération de “ vente ” du Louvre à Abu Dhabi est de ce point de vue inacceptable. Le Ministère de la culture doit être doté d'une autorité pleine et entière et ses moyens financiers doivent être renforcés. L’ensemble de la dépense publique en faveur de la culture (Etat et collectivités territoriales) doit être portée à 1% du PIB. Cela représente 10% d'augmentation moyenne des budgets publics dans ce domaine pendant 5 ans. Cette proposition prend en compte la nécessité de développer l’ensemble des dépenses des différents ministères qui agissent en faveur de la culture (Education Nationale, Ministère des Affaires Etrangères, Politique de la ville, etc...) et celles des collectivités territoriales, ce qui nécessite une réforme de la fiscalité les concernant.

2 Défendez-vous la notion d’un service public de la culture, et, si oui, en quoi devrait-il consister ?

Pour moi, il s’agît de s’inspirer d’une conception de service public et non pas de concevoir je ne sais quel ministère public globalisant. L’Etat doit être le garant d’un partage de la culture, de toutes les cultures, par l’ensemble de nos concitoyens. Cela suppose un renforcement de l’effort financier public en faveur de la création et une intervention permettant que tous les lieux de diffusion des œuvres artistiques portent à la connaissance de tous, la diversité des œuvres créées, notamment dans les grands moyens de communication et dans ceux dont la pratique se développe. En même temps, il s’agît de développer une véritable démocratie culturelle en soutenant, sur tous les territoires, des rapprochements entre les créateurs, les artistes et les citoyens. Il nous faut à la fois soustraire l’art et la culture aux logiques financières et construire de nouvelles formes d’appropriation sociale de ceux-ci. Concernant la démocratie culturelle je propose de réunir des Etats généraux des arts vivants afin d'élaborer une loi-cadre ou loi d'orientation qui rassemble dans des constructions communes créateurs, artistes, acteurs culturels et citoyens, afin de développer la liberté de création, d’encourager l’innovation, de favoriser les actions transversales à tous les arts en multipliant les lieux de création. Une attention particulière doit être portée à l’action des associations d’éducation populaire. Il est proposé que leur rôle important et spécifique pour le développement des pratiques artistiques et de l’accès de toutes et de tous à la culture soit soutenu par tous les ministères concernés.

Cette loi devrait être complétée par des dispositions législatives sur l’ensemble du champ artistique et culturel pour permettre par exemple de renforcer l’aide sélective à la création cinématographique, d’appliquer le droit de présentation des plasticiens ou de mettre en place des aides efficaces à l’édition et à la librairie indépendantes.

3 Comment voyez-vous les rapports entre les responsabilités de l’Etat et celles des collectivités territoriales en ce qui concerne la définition et le financement d’une politique culturelle, particulièrement pour le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel ?

L'articulation entre les financements de l'état et ceux des collectivités locales constitue l'une des spécificités des politiques culturelles de notre pays.

La politique culturelle de la Nation est donc la résultante des politiques

culturelles de l'État et de celle(s) des collectivités locales (communes et leurs groupements, départements et régions); Au cours de ces 20 dernières années les budgets culturels publics ont cru de manière significative mais ce sont les budgets des collectivités locales qui ont assuré cette progression jusqu’à représenter 5O% des investissements publics.

Mais l'aménagement culturel du territoire est incompatible avec le désengagement de l'État. La décentralisation née de la volonté du Conseil National de la résistance n’est pas achevée. Il faut la poursuivre. Dans le domaine du spectacle vivant, nous exigerons le renforcement des crédits d'état qui doivent accorder une attention particulière aux compagnies indépendantes de théâtre, de danse, sans négliger les formes dites émergentes (arts de la rue, hip-hop "cultures urbaines", cirque, "musiques actuelles"…). Ces aides pourraient être mutualisées avec d’autres collectivités pour contribuer à un maillage efficace du territoire mais la mission d’expertise doit rester nationale comme le meilleur garant de la liberté des créateurs.

Dans les autres champs artistiques, l’Etat doit aussi défendre la liberté de création, la diversité culturelle et l'accès de toutes et de tous aux œuvres. Cela suppose de combattre les logiques marchandes par les mesures que j’évoquais plus haut. Mais je veux insister sur le fait que cette politique pour pouvoir se développer doit s’appuyer sur une forte volonté de changer l’Europe, de faire respecter la présomption de salariat des professions artistiques, du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma et d’élargir les droits sociaux de toutes les professions artistiques, de défendre l’exception culturelle aux règles de l’OMC et de promouvoir des politiques de développement culturelle de tous les états européens.

4 Est-ce que le gouvernement que vous nommerez proposera une loi d’orientation pour la culture ? Est-ce qu’il proposera une loi de programmation pour la culture ?

L’ensemble de la législation sur les questions de la Culture doit être revue. Mes réponses précédentes donnent à voir le contour de ces refondations. Bien évidemment aucune politique ne sera crédible sans une loi de programmation financière fixant les objectifs et les dépenses de chaque partie concernée.

5 Quels moyens financiers annuels engageriez-vous pour soutenir le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel ?

Soutenir les arts et la culture c’est soutenir les professions concernées. Spectacle vivant, cinéma et audiovisuel d'une part, livre et arts plastiques d'autre part ne peuvent être arbitrairement isolés au sein de la responsabilité publique. C'est ainsi que les professions artistiques non salariées (auteurs de l'écrit, compositeurs, plasticiens…) devront bénéficier d'une protection sociale accrue au sein du régime général de sécurité sociale, ainsi que du respect et du renforcement de leurs droits patrimoniaux, seules sources de revenu pour ces créateurs. Cela passe par une augmentation significative des crédits publics notamment de l'État. Je vous rappelle que nous préconisons que la dépense

publique en faveur de la culture (Etat et collectivités territoriales) soit portée à 1% du PIB, soit 10% d'augmentation moyenne annuelle des budgets publics dans ce domaine pendant 5 ans.

Cette augmentation est tout à fait réaliste; certaines collectivités, confrontées à un rattrapage rendu nécessaire par le retard pris par les gestions antérieures, ont atteint et parfois dépassé ce chiffre, comme par exemple la Région Ile-de-France.

Pour le cinéma, il faut revoir la répartition des aides, anticiper les conséquences de la numérisation, notamment par une aide publique à l’équipement des salles indépendantes.

Pour l’audiovisuel, il faut augmenter le rendement de la redevance publique mais en la modulant en fonction des revenus comme pour les impôts du même nom et taxer plus fortement la publicité qui est le fait des organismes privés afin de financer la disparition de la publicité sur les chaines publiques de l’audiovisuel. Cette mesure est pour moi une aide essentielle au spectacle vivant, à la création audiovisuelle et cinématographique et à la démocratie culturelle car elle libère la programmation à la télévision par rapport aux fameuses parts de marchés qu’il faudrait conquérir pour engranger le maximum de publicité rentable.

6 Prenez-vous l’engagement d’œuvrer pour une vraie politique culturelle européenne, notamment dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, avec des moyens propres proportionnels aux moyens

publics mis en place en France ?

La diversité culturelle plus que jamais, passe par la promotion de toutes les cultures du monde. Elles sont aujourd’hui présentes dans chacun des territoires où nous vivons. La France doit veiller comme je l’ai déjà dit, à maintenir la culture comme une exception aux règles du “ tout-marchand ” de l’OMC. La promotion de la culture exige de transformer la donne en Europe notamment par la croissance du budget européen, le développement des échanges entre hommes et femmes et le choix du Co-développement et de la solidarité sans contreparties commerciales notamment entre l’Europe et les pays du sud. Les coproductions européennes sont un bon moyen de résister aux majors dans tous les domaines artistiques.

7 Que pensez-vous faire pour défendre le statut de salarié dont les artistes-interprètes de ce pays sont présumés bénéficier, face aux attaques de la Commission européenne ?

Je l’ai déjà dit, la présomption de salariat doit être préservée. Elle était mise en cause par le projet de traité constitutionnel et la commission de Bruxelles voudrait considérer les artistes comme des artisans ou comme des entreprises. Ce serait la mise en cause des fondements mêmes de la production artistique dans notre pays et de l’application de la solidarité interprofessionnelle dans les professions artistiques. Sans droits sociaux pour les artistes et les techniciens du spectacle, pas de culture.

8 Quelle est votre position concernant le Livre Vert sur le Droit du Travail édité par la Commission ?

La sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels tout au long de la vie est une aspiration montante parmi les travailleurs confrontés à la précarité. La Commission européenne répond à cette aspiration exprimée de façon de plus en plus pressante en invoquant, dans son Livre Vert, la “

flexicurité ” sous couvert de “ moderniser le droit du travail ”. Cette démarche constitue en fait une fuite en avant dans les déréglementations engagées ces dernières années, à travers les diverses réformes du marché du travail, inspirées par les recommandations du fameux agenda de Lisbonne de l’an 2000. Sous prétexte d’assurer une meilleure “ employabilité ” des salariés.

Pour répondre réellement à cet appel à la sécurisation des parcours des salariés, une véritable rupture avec ces logiques libérales est indispensable : rupture débouchant sur un système réellement nouveau garantissant la continuité de l’emploi et d’une bonne rémunération tout au long de la vie professionnelle, y compris dans les périodes — indispensables — de formations qualifiantes.

Bien évidemment les travailleurs du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle, victimes plus que d'autres de la précarité et de la flexibilité, sont grandement concernés par ces mesures tout en respectant la spécificité de leur travail qui trouve son application dans les annexes 8 et 10 que j’entends défendre comme je l’ai indiqué dans les questions précédentes.

9 Afin que les accords négociés ne soient approuvés que quand ils reçoivent l’assentiment de la majorité des salariés, pensez-vous revoir la démocratie syndicale et sociale et les règles de représentativité ? Si oui, comment ?

Il n’y a que les conseillers de Sarkozy, Mr Fillon en particulier, et peut être les libéraux de toute origine dont fait parti Mr Bayrou pour souhaiter revoir le système de négociation sociale afin de mettre en cause un peu plus les organisations syndicales les plus représentatives. Toutes mes propositions visent à l’inverse, considérer que les représentants des salarié-e-s doivent avoir des pouvoirs renforcés pour dire ce qu’ils proposent en particulier de l’avenir de leur profession ou de l’entreprise où ils travaillent.

10 Concernant l’assurance chômage des professionnels du spectacle engagés par intermittence, ferez-vous retirer l’agrément des annexes spectacle issues du Protocole du 18 avril 2006, si ces textes sont en effet agréés ? Dans ce cas, encouragerez-vous les partenaires sociaux à négocier un nouveau texte, et si oui, sur quelles bases ? Envisageriez-vous une solution législative, au cas où les partenaires sociaux n’aboutiraient pas à un accord satisfaisant ?

D’abord, aujourd’hui, le gouvernement ne doit pas donner son agrément. Vos luttes doivent être respectées. Je propose, dès l’installation du nouveau gouvernement de rétablir les artistes et techniciens dans leur droit par le vote de la loi PPL du “ Comité de Suivi ” comme un cadre exprimant la volonté politique du gouvernement favorisant une négociation entre partenaires sociaux qui permettra le retour aux 507 heures annuelles avec date anniversaire et le respect des droits sociaux afférents. On ne peut invoquer les “ abus ” de certaines grandes entreprises de médias pour “ mégoter ” sur la volonté publique, de même qu’on ne peut opposer la négociation sociale et la loi.

11 Comment voyez-vous le rapport entre la pratique professionnelle et les pratiques amateur dans le spectacle vivant ?

La pratique amateur de nos concitoyens est un des passages importants vers l'appropriation par tous et par toutes des arts et de la culture. Aujourd'hui 6 millions de personnes de 15 ans et plus pratiquent la musique ; 800 000 personnes pratiquent le théâtre, en amateurs. Ces dernières fréquentent le théâtre professionnel trois fois plus que la moyenne nationale. De nombreuses structures professionnelles mettent en place des ateliers de pratique théâtrale. Les fédérations d'éducation populaire (FNCTA, FFMJC, Ligue de l'Enseignement, Fédération Léo-Lagrange, FNFR et bien d'autres) rassemblent en leur sein des milliers d'associations, groupements et ateliers d'amateurs. Elles doivent être aidées, tant par le Ministère de la Culture que par celui de la Jeunesse et des Sports, actuelle tutelle des associations d'éducation populaire. J'étais leur Ministre de 1997 à 2002 et je sais quelles ressources d'imagination, de volontarisme et de dévouement elles recèlent. Toutefois, le cadre légal imparti aux pratiques des amateurs, le décret du 19 décembre 1953, est devenu totalement inopérant et obsolète. Le projet de loi destiné à lui être substitué, en chantier dans les services du Ministère de la Culture depuis plusieurs années déjà, devra être remis à plat et rediscuté avec les intéressés, à commencer par les organisations syndicales du spectacle, avant toute présentation au Parlement. Un respect renforcé du code du travail devrait contribuer à préserver le cadre professionnel de tout détournement.

12 Que feriez-vous pour mieux protéger les salariés, notamment intermittents, du travail illégal imposé dans le spectacle ?

La lutte contre le travail dissimulé connaît en France aujourd'hui de lourdes carences. L'inspection du Travail ne dispose pas des moyens d'investigation nécessaire. Différents secteurs du spectacle vivant et enregistré sont concernés par le travail illégal. L'usage du CDD "intermittent" pour des emplois à caractère permanent, notamment dans l'audiovisuel, public et privé doit cesser. La requalification en CDI de milliers d'emplois dans ces secteurs s'impose. D’une manière générale, je propose que dans les entreprises, le nombre d’emplois précaires soit limité à 5% du nombre de salariés. Cette mesure n'est évidemment pas généralisable à l'ensemble des entreprises du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma. Mais pour le spectacle vivant, n’oublions pas que la meilleure façon de développer et de sécuriser l’emploi c’est d’abord de renforcer l’aide publique à la création en prenant en compte l’ensemble du travail qu’elle nécessite, celui qui est « visible » comme celui qui ne l’est pas.

13 Pensez-vous que la France a un tissu d’implantation de structures productrices de spectacle vivant suffisamment dense, trop dense, ou pas assez dense ?

Bien évidemment, l'aménagement culturel du territoire national souffre de graves disparités géographiques. La décentralisation n’est pas finie, nous devons la poursuivre et veiller en particulier à la réalisation de nombreux lieux de création. Les structures de production artistique que sont les équipes de création manquent cruellement de lieux d'implantation stables et pérennes. La notion de "résidence", extrêmement élastique, n'y pallie que temporairement. En revanche le développement des politiques de "permanence artistique", c'est-à-dire de conventionnement bi ou tripartite entre structures de production, équipements de diffusion et pouvoirs publics, constituera une source de progrès considérable, tant en matière de densification de l'implantation des structures de production que de sécurisation de ces dernières.

14 Quels moyens mettriez-vous en œuvre pour assurer une augmentation significative du nombre d’emplois artistiques sous contrats permanents et de longue durée dans le spectacle vivant ?

Dans le domaine du spectacle vivant, on doit en finir avec cette conception que l'intermittence est la règle unique en matière de contrats d'artistes-interprètes. On peut créer les conditions de la reconstitution de troupes permanentes, dont les membres bénéficieront de CDI, comme c'est déjà le cas, contre l'avis de l'actuel Ministère de la Culture, dans quelques rares CDN. La mise en place de politiques de "permanence artistique" dans les territoires encouragera les équipes indépendantes, aujourd'hui contraintes à ne quasiment travailler que sous le régime de l'intermittence, à recréer des emplois artistiques permanents.

15 De quelle manière feriez-vous modifier la Loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société d’information, afin de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, menacés par des échanges gratuits incontrôlés sur Internet et par le déséquilibre dans les rapports entre les producteurs et les artistes ? Le développement d'Internet a montré que l'appropriation des œuvres culturelles par nos concitoyens se pose dans des conditions nouvelles. Elle pointe une course de vitesse entre une véritable conception de partage de la création et la volonté de faire un maximum de profits par la commercialisation et la standardisation de ces biens sur Internet.

Dès la première session parlementaire, je propose la révision de la loi DADVSI concernant Internet afin de préserver la copie privée, le droit à l’échange libre, la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes par la mise en place de plates-formes publiques de téléchargement et la taxation des activités commerciales sur le web.

16 Mettrez-vous en place tout de suite une plate-forme publique de téléchargement légal, accessible à toutes les couches de la population, largement ouverte aux artistes et leur permettant de mettre les œuvres dont ils sont titulaires à titre gracieux ou payant ?

Oui ! Je viens de le dire. C'est d’ailleurs la proposition qu’avait faite notre groupe à l’Assemblée nationale et qui avait été votée avant d’être défaite par le Sénat.

17 Défendrez-vous l’exception pour copie privée et les rémunérations aux ayants droit qui en découlent, face aux pressions des industriels et de la Commission européenne ?

Oui !

Et puisque vous regrettez le peu de place faite aux arts et à la culture dans cette campagne sachez que je mène un combat inlassable pour en parler dans mes déplacements comme je les ai mis en bonne place parmi mes quinze priorités. Seize si l'on compte le chapitre que je viens d'ajouter à mon programme et intitulé " Du partage des savoirs au partage des pouvoirs : relever les défis de la civilisation de la connaissance ".

Marie-George Buffet

Ancienne ministre, députée.

Réponses de Marie-George Buffet

1. Les films de cinéma sont désormais diffusés via le câble téléphonique par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), tels que Orange, Free, Cégétel, etc. Jusqu’à présent, les diffuseurs de film, c’est-à-dire les télévisions, étaient soumises à de strictes obligations : contribution au Fonds de Soutien, obligation de réinvestir une partie du chiffre d’affaires dans la production nationale, quotas de diffusion de films

français et européens.

Si vous êtes élu à la Présidence de la République, imposerez-vous aux FAI les mêmes droits et devoirs qu’aux chaînes de télévision ?

Oui, c’est d’ailleurs dans la tradition de notre pays. En même temps sachons voir les imperfections du système actuel. Les chaînes de télévision ne doivent pas décider de la production ou non, de la diffusion ou non, de Films. L’aide aux créateurs est le meilleur garant de la diversité. Je propose par exemple de revoir la répartition des aides accordées par le CNC en privilégiant « l’aide sélective » par rapport à l’aide automatique. Cela peut se faire très rapidement puisqu’il s’agît d’agir par décret.

Cela étant, les technologies numériques ont permis une multiplication des supports et outils permettant la diffusion, le stockage et le traitement des œuvres : disques durs, clés USB, DVD, baladeurs, réseaux à haut débit et service d'accès à Internet par ADSL ou par un autre moyen ; c’est pourquoi les fabricants de ces matériels ou fournisseurs de ces services qui réalisent d'importants bénéfices en commercialisant ces produits doivent être mis à contribution pour financer la création et la production des œuvres.

2. Un créateur, par sa création, crée des emplois. Malheureusement, pendant ces cinq dernières années, l’échange de films et de musique sur Internet, c’est-à-dire la piraterie, a fait la fortune des FAI, de certains portails Internet, des fabricants d’ordinateurs et de logiciels, laissant les ayant droits sans la moindre rétribution. Saviez-vous que 90% des films visionnés sur Internet sont piratés ? Comment, dans ce contexte, financer la création ? La loi relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information du 1er août 2006 montre chaque jour son inefficacité : elle ne permet aucunement d’endiguer la piraterie. Si vous êtes élu à la Présidence de la République, prendrez-vous des mesures dignes de ce nom pour redonner au droit d’auteur sa signification et son efficacité ?

Je ne partage pas le terme de « piraterie » qui renvoi à un imaginaire totalement déconnecté des pratiques réelles des internautes. La mise en œuvre de mesures de contrôle technique et de surveillance sont dangereuses et ne devraient pas être encouragée par le législateur. C'est notamment pour cette raison que nous nous sommes opposé à la Loi Dadvsi portée par le gouvernement. Que constate-t-on un an après le débat à l'Assemblée ? La licence globale qui a été tant critiquée est mise en place par les organismes privés : la FNAC propose pour un abonnement de 8 à 9 euros un téléchargement illimité dans le domaine de la musique. C'est une licence globale, mais privée. Et je ne suis pas sûr que les auteurs et les interprètes soient bien rémunérés dans l'affaire. Les DRM qui ont été critiqués à juste titre par l'ensemble des utilisateurs d'Internet, sont abandonnés par le privé lui même qui préfère offrir des possibilités de téléchargement gratuites en comptant sur la publicité qu'ils encaissent pour se financer. Et l’on ne peut oublier que le PDG de Disney a déclaré que la salle de cinéma n’était que l’antichambre du DVD. Le débat est ainsi complètement chamboulé. On nous a dit : « il faut préserver le droit d'auteur », mais ce sont les commerçants qui se l’approprient de plus en plus, nous marchons sur la tête.

Dangereuse, cette Loi est également inefficace pour permettre la juste rémunération des ayant-droits. Il faut l'abroger et mettre en chantier une nouvelle Loi qui encourage la circulation de la création dans sa diversité afin qu'elle puisse toucher le public le plus large tout en assurant la rémunération des auteurs et le respect de leurs droits. Pour cela, il faut une implication forte de la puissance publique. Je propose la mise en œuvre d'une plate-forme publique de téléchargement. Cette plate-forme publique diffusera l'ensemble des œuvres répertoriées en respectant la chronologie des médias. Elle sera financée par une extension de la redevance pour copie privée sur l'ensemble des matériels et supports pouvant ou permettant d'assurer le stockage, le traitement, la diffusion de données numériques et l'accès à l'Internet.

3. Aujourd'hui, une minorité de films occupe la quasi-totalité des écrans Le 20 décembre 2006, cinq films occupaient 3749 des 5300 écrans que compte le territoire français, soit 70%. A l’inverse, sur un an, 40% des films occupent seulement 4% des écrans. Ce phénomène de concentration risque d’être encore accentué avec l’arrivée du numérique dans les salles. Sans une véritable volonté politique, la loi du plus fort s’imposera sur les écrans dans toute sa violence— et c’en sera fini de la diversité. Si vous êtes élu à la Présidence de la République, vous engagerez-vous à restaurer une authentique diversité sur les écrans, par exemple en limitant le nombre de copies d’un film par bassin de population ?

Oui. Mais il faut traiter en même temps le renforcement de l’aide à la création notamment en revoyant les aides CNC comme je l’ai dit auparavant et traiter aussi des questions de la diffusion numérique. Il faut notamment mettre en place rapidement une aide publique à l’équipement des salles indépendantes pour éviter qu’elles soient soumises aux « majors » qui les équiperaient.

4. La mission du service public est de permettre à tous d’accéder dignement à l’information, à la culture, à la création et au divertissement. Or, la dépendance des chaînes de télévision du service public vis-à-vis des recettes publicitaires pousse celles-ci à s’aligner de plus en plus sur les télévisions commerciales. Si vous êtes élu à la Présidence de la République, imposerez-vous une augmentation des ressources de France Télévisions par le biais de la redevance avec l’exigence d’une application stricte de son cahier des charges ?

Il faut refonder un pôle public de télévision digne de ce nom, qui se distingue réellement du privé, avec des vrais moyens de production en s’appuyant sur les moyens qui existent encore à France3 et en supprimant les décrets « Tasca ». Si l’on veut mettre fin à « la dépendance des chaînes de télévision publiques vis-à-vis des recettes publicitaires », le stricte respect du cahier des charges ne suffit pas. Il faut casser le diktat de l'audimat et permettre aux œuvres de création d’être programmées aux heures de grandes écoutes. Je propose la suppression de la publicité sur le service public pour libérer la programmation. La manne publicitaire doit toutefois continuer à être mise à contribution : une taxe de 5% sur l'ensemble des ventes d'espace publicitaire générerait aujourd’hui un produit de 1.500 millions d'euros permettant de compenser les ressources actuelles de France Télévision (750 millions) et de faire droit aux demandes des syndicats de l’AFP en la matière par exemple. Concernant le produit de la redevance il peut être augmenté mais je propose de moduler la redevance en fonction des ressources de chaque foyer à la manière de l'impôt sur le revenu.

Le service public n'est par ailleurs pas le seul acteur soumis à un cahier des charges. Les chaînes privées qui exploitent des ressources hertziennes ou des satellites également. Une évaluation stricte doit être réalisée pour apprécier l'opportunité de reconduire leurs autorisations. Ce sera notamment le cas pour TF1.

5. La production audiovisuelle est dominée aujourd’hui par la demande, ou plutôt par l’image que les directeurs de chaînes s’en font à travers l’audimat.

Si vous êtes élu à la Présidence de la République, remplacerez-vous cette politique de la demande par une véritable politique de l’offre, en introduisant à la télévision le principe de l’exception culturelle et en créant une aide sélective pour la création audiovisuelle ?

Je pense avoir répondu. Aider le plus possible les créateurs eux-mêmes en amont des réalisations, casser le lien à l’audimat, élargir les possibilités de diffusion à la télévision et en salles, tout cela est lié.

6. Le Parlement européen a voté, en décembre 2006, dans le cadre de la directive « Télévision sans Frontières », la possibilité pour les chaînes privées de couper les programmes télévisuels toutes les demi-heures. Une telle mesure appliquée en France constituerait un renforcement de la pression commerciale extrêmement dommageable à la qualité de l’offre audiovisuelle. De plus, l’enrichissement des télévisions privées fragilise les chaînes publiques.

Si vous êtes élu à la Présidence de la République, vous engagerez-vous à refuser le renforcement du volume publicitaire à la télévision qu’autorisera la nouvelle directive Télévision Sans Frontières ?

Sur le service public, la publicité sera supprimée. Les œuvres s’en trouveront mis à l’abri de ce qui les dénaturent parfois aujourd’hui. Cela créera une pression sur les chaînes privées. Mais bien sur il faut s’opposer à toute aggravation du « formatage » des films lié au soucis de vendre de la publicité. On ne peut tolérer les coupures toute les demies heures, elles toucheraient toutes les œuvres et les émissions du flux. La publicité sur les médias commerciaux doit être maîtrisée. Enfin, il faut également réduire et supprimer la publicité dans les émissions destinées au jeune public.

7. Après plus de trois ans de lutte pour défendre et faire évoluer leur régime d’assurance-chômage, les artistes et techniciens du spectacle vont prochainement voir s’appliquer un nouveau texte remplaçant le protocole de 2003. Celui-ci devait à l’évidence être abrogé, puisque comme le rappelle le récent rapport de la Cour des comptes, il est à la fois cher, inégalitaire et inadapté. Pourtant, et au mépris de toutes les expertises, le protocole de 2006 reprend la logique de celui de 2003. La proposition de loi du Comité de suivi qui visait au contraire à garantir aux intermittents l’égalité de traitement, n’a pas été votée du fait de manoeuvres procédurières.

Si vous êtes élu à la Présidence de la République, ferez-vous voter la proposition de loi du Comité de suivi afin d’amener les partenaires sociaux à renégocier et à donner un cadre équitable et pérenne à un nouveau régime d’indemnisation pour les artistes et techniciens du spectacle ?

La lutte « dite » des intermittents revêt un triple enjeu. Un enjeu social, puisque des milliers de professionnels risquent de se retrouver exclus de leur métier. Un enjeu de société, puisque c’est de l’avenir de la création dont il s’agit. Un enjeu démocratique, puisqu’on refuse d’entendre une profession unanime et la représentation parlementaire unie dans le Comité de suivi. De mensonges en manœuvres, le Ministre de la Culture n’a pas pris ses responsabilités. Il a plié devant les exigences du MEDEF. Aujourd’hui, le gouvernement devrait refuser de donner l’agrément au protocole de 2006.

Dans cette élection, il faut prendre des engagements précis sur une orientation claire. Ceux et celles qui dénoncent les abus de telle entreprise de médias (que la négociation peut stopper) ou qui oppose

négociation et loi reprennent en fait les arguments du ministre qui ont

conduit aux résultats qu’on connaît.

Je propose, dès l’installation du nouveau gouvernement de rétablir les artistes et techniciens dans leur droit par le vote de la loi PPL du « Comité de Suivi » comme un cadre exprimant la volonté politique du gouvernement favorisant une négociation entre partenaires sociaux qui permettra le retour aux 507 heures annuelles avec date anniversaire et le respect des droits sociaux afférents.

8. Dans les années 80 et 90, la France a mis à jour et imposé la notion d’exception culturelle dans les négociations européennes et internationales. Certaines victoires ont ainsi pu être remportées, telles que l’introduction de quotas dans la directive Télévision Sans Frontières et l’absence d’engagement de libéralisation dans l’AGCS3 et à l’OMC4.

Aujourd’hui encore, la bataille fait rage au niveau international : la copie privée est menacée ; la Commission européenne préconise la mise en concurrence des sociétés de perception de droits ; enfin, le droit d’auteur risque d’être marginalisé dans les instances internationales, face au copyright anglo-saxon. Si vous êtes élu à la Présidence de la République, ferez-vous appliquer rigoureusement les principes de la Convention pour la Diversité Culturelle de l’UNESCO5 afin de protéger la culture et le cinéma de ceux qui entendent les traiter comme des marchandises ordinaires ?

D’une manière générale, il n’y aura pas de changement dans notre pays sans une bataille courageuse pour changer l’Europe. La convention de l’UNESCO doit être appliquée bien sur mais les « contraintes » qui existaient pour les Etats signataires dans une première version de cette convention sont bien réduites. Il faut donc identifier les batailles à mener. J’en vois au moins deux qui me semblent essentielles.

Tout d’abord, il faut faire reconnaître la « présomption de salariat » qui fondent l’originalité française en matière d’activité artistique et qui s’oppose à la volonté de la commission de Bruxelles d’assimiler cette activité a de l’artisanat ou à l’entrepreunariat. C’est notamment cette « présomption » qui justifie la solidarité interprofessionnelle au cœur des annexes 8 et 10. C’est elle que le projet de constitution européenne rejeté par les français, risquait de faire disparaître

Ensuite, l’application de la convention de l’UNESCO n’est possible que si la France et d’autres pays, continuent de mener l’action nécessaire en faveur de l’exception culturelle au sein de l’OMC.

9. Les Français, et les jeunes en particulier, sont quotidiennement confrontés à un déluge d’images de statuts et finalités diverses : publicités, fictions en tous genres, jeux vidéo, information, communication politique, images truquées ou “arrangées”, etc. Le regard des citoyens doit être accompagné, sinon formé, afin de pouvoir interpréter ces images.

Si vous êtes élu à la Présidence de la République, généraliserez-vous une formation à l’image dans les programmes scolaires dès le primaire ?

L’éducation artistique est davantage présente dans cette campagne présidentielle que dans les précédentes. Il faut lui donner toute son ampleur, dire comment on finance cet effort et permettre aussi la présence des artistes comédiens et techniciens du spectacle à l’école et dans l’espace public en général. C’est de la place des artistes dans la société dont il s’agît. Aujourd’hui, sauf rares exceptions, il n’existe pas de projets d’éducation à et par l’image, alors que l’image est partout présente. Donner aux enfants les compétences pour décrypter les images, pour en comprendre le sens est une dimension incontournable. S’il faut accorder toute leur importance aux arts de la représentation, il ne faut pas sous-estimer celle de l’écrit ou des arts plastiques : peinture, photo, sculpture…Dès lors se posera la question faut-il tout aborder au risque d’effleurer certaines disciplines ? Peut être faut-il envisager une formation générale et permettre ensuite à chaque enfant de suivre au moins un parcours artistique approfondi dans le domaine des images, un parcours consacré à l’écrit et un parcours musical.

10. Depuis quelques mois, des rumeurs persistantes circulent sur une suppression éventuelle du Ministère de la Culture. Si vous êtes élu à la Présidence de la République, qu’en sera-t-il ?

Les rumeurs dont vous parlez sont fondées sur des propos tenus par l’entourage de Mr Sarkozy. Sa logique est conforme à la dérive libérale qui laisse la plus grande place aux industries culturelles. Je suis pour le maintien d’un Ministère de la culture doté d'une autorité pleine et entière et de moyens financiers renforcés. L’ensemble de la dépense publique en faveur de la culture (Etat et collectivités territoriales) doit être portée à 1% du PIB. Ce n’est pas dispendieux. Cela représente 10% d'augmentation moyenne des budgets publics dans ce domaine pendant 5 ans. Cette proposition prend en compte la nécessité de développer l’ensemble des dépenses des différents ministères qui agissent en faveur de la culture (Education Nationale, Ministère des Affaires Etrangères, Politique de la ville, etc...) et celles des collectivités territoriales, ce qui nécessite une réforme de la fiscalité les concernant.

Marie-George Buffet Gauche populaire et antilibérale

Ancienne ministre, députée.

REPONSES POUR DES MEDIAS PLURALISTES

1. Les concentrations et le pluralisme :

Quelles mesures concrètes proposez-vous pour restaurer le pluralisme et l’indépendance des médias et de l'information ?

Nous proposons de rendre à la création sa liberté, de défendre et promouvoir le pluralisme de la presse, de construire un espace public d’information et de débats réellement pluraliste.

Et plus précisément :

- Quelles dispositions légales, institutionnelles et financières proposez-vous pour limiter les concentrations et l’emprise des groupes financiers et des publicitaires sur les médias d’information ?

- Quelles dispositions comptez-vous prendre pour mettre un terme aux liaisons dangereuses entre les médias et les groupes qui bénéficient des marchés publics ?

- Que proposez-vous pour refonder et réorienter l’aide publique à la presse écrite et à sa distribution afin que celle-ci permette de garantir effectivement le pluralisme et bénéficie prioritairement à la presse d’information générale et aux médias sans but lucratif ?

Sur ces trois questions, nous proposons de faire adopter par le parlement une véritable loi anti concentration :

Il faut réformer les dispositifs anti-concentration et interdire, notamment pour les grands groupes financiers, industriels et de services, les situations de quasi monopoles national ou régional dans la presse, l'audiovisuel et l'édition. La question de bénéficier ou non de marchés publics n’est qu’un phénomène aggravant, c’est la logique financière qui préside à l’appropriation des médias qu’il faut combattre. D'une manière générale, il faut garantir la diversité des filières de production dans le domaine de l'image, du son et de l'écrit ; prévoir une réforme de l’actionnariat des principaux groupes privés de communications en progressant dans le sens d’une appropriation sociale basée notamment sur la réévaluation de la place des salariés de ces entreprises ;

Assurer l’égalité de traitement des territoires par une couverture nationale s’appuyant sur une intervention publique reconstituée (TDF, flotte de satellite, adsl…) ;

Garantir une égalité de traitement des émetteurs en particulier pour le secteur non marchand, les médias locaux et associatifs ;

Défendre le pluralisme dans la presse écrite payante quotidienne, magazine et régionale d'information générale et pour cela rénover les principes coopératifs mis en place à la Libération notamment par un soutien accru au réseau de distribution et de vente des journaux, en particulier aux dépositaires de presse dont le rôle doit être considérablement revalorisée ;

Cette loi cadre nécessitera une loi de programmation financière pluriannuelle permettant de définir les investissements publics nécessaires, la redistribution des produits fiscaux de la publicité, les indemnisations fiscales aux citoyens « souscripteurs » et les coopérations souhaitées en France, en Europe et dans le Monde.

- Que proposez-vous pour transformer ou remplacer le CSA, afin que le mode de désignation, la composition et les missions de l’autorité de régulation garantissent son indépendance et le pluralisme médiatique. En particulier, quelles représentations des journalistes et salariés de médias, ainsi que des médias du secteur associatif, des citoyens et des usagers, préconisez-vous ?

Le Droit à l'information et le CSA, transformé en Conseil supérieur des médias, doivent être inscrits dans la Constitution

La Constitution affirmera la nécessité que ce Droit à l'information, au divertissement et à la culture constitue une responsabilité qui incombe à l'ensemble des médias publics et privés

Elle actera la création d’un Conseil Supérieur des Médias

Elle mentionnera les grands principes de propriété et de financement des médias (audiovisuels, presse écrite, internet..)

L’assemblée nationale établira et contrôlera le cahier des charges des médias publics et privés sur avis du Conseil Supérieur des Médias Création d’un Conseil Supérieur des Médias

Chargé du contrôle du respect des obligations en la matière, sa composition sera tripartite : Elu-e-s, Professionnels et Citoyens dans les représentations qu’ils se donnent (syndicats, associations…) ; son président ou sa présidente sera élu-e par le Conseil sur proposition du président ou de la présidente de l’Assemblée Nationale.

Il assurera les fonctions actuelles du CSA (Conseil supérieur des médias) du BVP (bureau de vérification de la pub) et des autorités de régulation : attribution des carneaux et des fréquences, respect du pluralisme de l’information, élaboration d’une « charte » de la PUB…

Il travaillera à l’élaboration de statuts des médias (audiovisuels, presse) publics, privés et associatifs en relation étroite avec les organisations professionnelles concernées

Par ailleurs, il assurera une mission de mesure qualitative et quantitative de l'audience des médias audiovisuels dont il définira les indicateurs ;

Il rendra compte de son travail devant les Etats généraux des médias et sollicitera le parlement autant que de besoin

Assurer la souveraineté populaire Démocratiser les entreprises, donner de nouveaux droits aux salariés

Des États généraux des médias, constitués de professionnels (journalistes, salariés, auteurs,...), d'élus de la représentation nationale et de citoyens (syndicats, associations, …) constituera un espace de dialogue permanent et de suivi de l'activité des médias, de leur fonctionnement, du respect des conventions et des engagements. Ces États généraux disposeront d'un droit d'interpellation du Conseil supérieur des médias ou des Conseils d'administration des entreprises du pôle public avec une Information publique de ces échanges

Le droit des salariés et leur représentation dans les conseils d’administration sera accru dans les entreprises de presse, dans l’audiovisuel public et privé.

Dans les structures du secteur public, la représentation des salariés sera portée à 50%, un collège associé des usagers sera institué et régulièrement consulté, le/la prédisent-e sera élu-e par le conseil d’administration sur proposition du Conseil supérieur des médias et sur présentation d’un projet d’entreprise débattu par le conseil

2. Le secteur public de l'audiovisuel :

Quelles mesures concrètes proposez-vous pour rénover et développer l'Audiovisuel de Service Public?

Et plus précisément :

- Êtes-vous prêts à vous engager à inscrire l’existence de l’audiovisuel public dans la Constitution ?

- Quelles dispositions entendez-vous prendre pour doter l’audiovisuel public de moyens de financements augmentés et pérennes ?

- Quelles dispositions entendez-vous prendre pour réduire l’emprise de la publicité sur la télévision publique ?

- Envisagez-vous d’attribuer à France Télévisions des moyens spécifiques et de nouvelles fréquences pour développer son offre sur de nouveaux supports (TNR, TNT, TVmobile, Satellite et ADSL) ?

- Comptez-vous remettre en cause les dispositions de la récente loi « Télévision du futur » qui prorogent la concession des télévisions hertziennes privées, et qui leur accordent une chaîne bonus à chacune dans le cadre du passage au numérique ?

- Envisagez-vous l’abrogation du décret Tasca et la réappropriation de la production en interne ?

- Êtes-vous prêts à vous engager à organiser la coopération des différents médias acteurs de l'action extérieure (RFI, TV5, CFI, AFP...) et l’intégration de France 24 dans la sphère publique ?

Nous souhaitons promouvoir une conception étendue du service public :

Notre conception du service public ne nous conduit pas à un « retour » en arrière : ni logique financière, ni monopole d’état. Nous voulons également prendre en compte les évolutions du combat démocratique : le service public aujourd'hui c’est à la fois le secteur public et les médias associatifs.

Un pôle public des médias :

il ne s'agit pas de revenir à l'ORTF, il convient de permettre le développement de l'intervention publique au sein d'un « pôle public » élargi et recomposé qui rassemblerait les réseaux de diffusion et de communication, des moyens de production, France Télévisions, Radio France, RFI, France 5, CFI, Euronews, l’INA et l’AFP et naturellement France 24. L'AFP agence de presse internationale indispensable au pluralisme de l’information dans le monde pourrait être associée au pôle public des médias dans un GIE à part égale avec France Télévision pour développer des projets communs sur la vidéo ou l’image animé sur le web et des projets de coopération avec l’INA en associant d’autres structures comme le CNRS. Un collège associé au CA de l’AFP, regroupant des entreprises de presse internationales, permettrait de conforter le pluralisme dans les sources de l’information.

Les réseaux de diffusion et de communication :

Dans le cadre de la convergence des technologies (satellites, câbles, TNT, ADSL, UMTS, Wimax, ...) nous affirmons que le déploiement cohérent et universel de ces réseaux découle d'une responsabilité nationale. Dès lors, il convient de reconstituer un pôle industriel de télécommunication de grande envergure, garant d'une couverture universelle du territoire pour l'ensemble des technologies disponibles et d'une politique de recherche et d'innovation technologique ambitieuse.

Ce pôle public dont le noyau sera constitué par les entreprises TDF et France Telecom aura vocation à gérer les infrastructures financées ou subventionnées par les fonds publics (existantes ou à venir), à fédérer les initiatives publiques ou non-marchande en matière de création de déploiement des réseaux de télécommunication et à développer des politiques de coopération industrielle au niveau européen et mondial.

Tout cela suppose bien sur de revoir la récente loi « télévision du futur ». Les fréquences libérées seront attribuées à des services publics de télévision numérique, de télévision associative, de téléphonie mobile, de télévision mobile, et surtout de Wimax, notamment dans les zones rurales.

Un service public de production

Nous soutenons la lutte actuelle des salariés de France 3 au cœur de ces questions. La disparition de la SFP n'a pas détruit toute capacité de production audiovisuelle. Les moyens du groupe France Télévisions et notamment ceux de France 3 et de RFO, doivent être augmentés. Les « décrets Tasca » doivent être abrogés. Nous proposons le contrôle par les Conseils d’Administration des chaines, du recours à des producteurs privés, l’internalisation de la production des émissions du « flux » et l’élargissement des commandes de production aux petites et moyennes structures indépendantes.

Les chaines associatives

Elles sont aujourd’hui légalisées par la nouvelle loi sur la liberté de communication. Il faut désormais leur assurer une existence véritable dans le paysage audiovisuel français et les moyens de leur indépendance. Il faut leur réserver une part suffisante des ressources en fréquences, des créneaux satellites et sur le câble ; créer un Fonds de soutien à l’expression audiovisuelle citoyenne alimenté par une taxe sur les chiffres d’affaires des entreprises qui exploitent les ressources hertziennes à des fins commerciales (chaînes privées mais aussi opérateurs de téléphonie mobile)

Les collectivités territoriales peuvent contribuer aux financements des chaînes associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité sur les questions de diffusion et de production. Un cahier des charges garantira l’indépendance de ces chaines. Elles pourront bénéficier de commandes publiques. La coopération avec France 3 et ses moyens de production sera recherchée.

Les moyens d’une telle politique

Le financement de ces propositions nécessite un complet retournement de l'évolution du rapport financement public/financement privé de toutes ces dernières années.

La refondation d'un service public des médias passe par un ré investissement public, une véritable politique industrielle publique nationale, des coopérations européennes et internationales soutenues par des organismes bancaires associés et une taxation élargie de la publicité.

Ces dispositions nécessitent la remise en cause du pacte de stabilité européen et la transformation du rôle de la BCE.

Les investissements nécessaires seront assurés grâce aux ressources suivantes:

1 - La politique industrielle nationale et de coopération déjà évoquée

2 - La réforme de la redevance pour augmenter son rendement en la modulant en fonction des revenus des citoyens. Le service de la redevance sera maintenu et conforté pour lui permettre de mener à bien cette réforme et son exécution.

3 – Un élargissement du prélèvement sur les recettes publicitaires (chiffre d'affaire de 3O Milliard d'euros en 2004) pour alimenter un fond de répartition géré par l’état en faveur du pôle public des médias, de la presse écrite d’information générale indépendante (fonds de modernisation de la presse aide aux journaux disposant de peu de rentrée publicitaires), de l'AFP. des éditeurs indépendants.

Une taxation de 5% des dépenses de publicité représenterait 1,5 Milliards d'euros. Pour comparaison, les ressources pub de France Télévisions représentent actuellement 750 Millions d'euros, les besoins de l'AFP s'élèveraient à 300 millions…

4 - La création d’un Fonds de Soutien à l’Expression Audiovisuelle Citoyenne alimenté par une taxe parafiscale sur les chiffres d’affaires des entreprises qui exploitent les ressources hertziennes (bien public inaliénable) à des fins commerciales.

5 – Les citoyens qui s'abonnent à des journaux quotidiens ou qui participent aux souscriptions organisées par les journaux, pour tenter d'équilibrer leur budget, bénéficierons de déductions fiscales aux personnes.

Nous pensons indispensable de libérer les médias publics du diktat de l’audimat et pour cela d’interdire en l’espace de trois ans toute publicité sur les médias publics. Nos propositions permettent de conserver les revenus de la publicité nécessaire au fonctionnement du pôle public des médias et à la presse indépendante.

L’ensemble de ce processus se fera sous le contrôle du Conseil supérieur des médias, de même que la suppression de la publicité sur toutes les émissions destinées aux enfants.

3. Les médias du Tiers Secteur :

Quelles mesures concrètes proposez-vous pour soutenir les médias associatifs, dans les domaines de la presse écrite, de la radio, de la télévision et de l’internet ?

Et plus précisément :

- Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour renforcer et démocratiser le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) ? Êtes-vous prêts à l’étendre aux télévisions associatives indépendantes par une augmentation de son montant et de l’assiette (grands médias et hors médias) de la taxe sur la publicité ?

- Etes-vous prêts à vous engager, s’agissant des radios associatives, à protéger le quota des fréquences associatives (30% des fréquences pour le secteur associatif) et s’agissant des télévisions associatives à leur réserver un quota équitable de fréquences aux plans local, départemental, régional et national, en tenant compte de leur spécificité lors des appels à candidatures ?

- Quelle est votre position sur l’obligation de transport gratuit des télévisions associatives par les distributeurs privés commerciaux du câble, du satellite, de la TNT, de l’ADSL et de la téléphonie mobile (Free Must Carry) ?

- Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour favoriser le développement des logiciels libres contre les tentatives commerciales de le bloquer ? Envisagez-vous d’abroger la législation liberticide (LEN, DADVSI, etc.) qui compromet le libre accès à l’information, à la culture et au savoir ?

- Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour que les structures (entreprises, scop ou associations) qui éditent des sites internet d'informations et qui n'ont pas d'édition papier, puissent bénéficier du statut d'entreprise de presse, recruter et former des journalistes professionnels ?

Nos réponses précédentes peuvent être complétées ainsi :

Interdire la brevetabilité des logiciels, garantir la liberté des internautes respecter le droit des auteurs par la taxation des fournisseurs de services et d'accès commerciaux ; cela suppose d’abroger la loi DADVSI.

Nous proposons la mise en place d’une plate forme publique de téléchargement permettant d’être à la fois aux côtés des internautes et aux côtés des auteurs en prévoyant la rémunération de ces derniers. Il y a des gains de productivité aujourd'hui. On peut faire du stockage illimité de musique et d'œuvres de création, on peut les diffuser en temps réel immédiat sur l'ensemble de la planète, certains coûts de reproduction sont quasiment nuls : ces gains de productivités doivent être mis à contribution pour la création.

Il faut taxer les serviteurs d'accès et toute entreprise commerciale sur le Web pour qu'une partie de cet argent revienne à la création via la gestion par les ayants droit.

Une plate-forme publique de téléchargement sur internet créera bien sûr une saine concurrence avec le privé en offrant une véritable diversité sur l'ensemble du champ de la création, ce qui suppose aussi un effort en faveur de la numérisation des catalogues. C'est vrai dans le domaine de la musique, dans le domaine de la littérature, dans d'autres domaines artistiques. Seule la puissance publique peut garantir une offre d’œuvres s’efforçant de répondre à la demande de chacun.

4. Les droits des journalistes :

Quelles mesures concrètes proposez-vous pour garantir les droits et l'indépendance des journalistes ?

Et plus précisément :

- Vous engagez-vous à inscrire dans la Constitution le droit du public à une information honnête, complète et pluraliste ?

- Approuvez-vous la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle dans toute entreprise de presse ?

- Êtes-vous prêts à la mise en conformité du droit français avec le droit et la jurisprudence européenne pour la protection des sources des journalistes ?

- Quels sont vos engagements pour garantir l’accès à l’information détenue par les pouvoirs publics, l’administration et les entreprises ?

- Êtes-vous prêts à soutenir les journalistes dans leur défense de leur statut, et l’annexion des chartes nationale et internationale de déontologie dans leur Convention Collective ?

- Êtes-vous prêts à soutenir les journalistes dans leur combat pour l’application de toutes les dispositions légales et conventionnelles protégeant les pigistes, et pour la résorption des emplois précaires ?

Là également nos réponses précédentes peuvent être complétées ainsi :

La place des journalistes dans la société, est pour nous essentielle. Les journalistes sont ceux qui peuvent permettre qu’il y ait un véritable débat politique, c'est-à-dire un débat public qui permette aux citoyens d’intervenir. En s’appuyant sur leur charte, qui nous semble-t-il est déjà associée aux conventions, les journalistes ont un devoir d’informer en présentant les événements de façon contradictoire. Ils ont aussi un droit d’investigation qu’il faut leur reconnaître y compris à l’égard des informations détenues par les pouvoirs publics, les administrations et les entreprises. Il faut que l’on respecte leurs sources, renforcer l’article 109 du code de la procédure pénale et empêcher notamment les perquisitions

qui mettent en cause le droit de préservation des sources d’information. Protéger les journalistes et leur travail suppose qu’on ne puisse pas leur prendre leurs carnets d’adresses, les mettre sur écoute téléphonique, ou utiliser des rushs dont on ne sait s’ils seront diffusés ou pas. La bataille pour la reconnaissance de ces droits passe bien sur par la recherche de convergences des législations européennes dans ce sens.

Dans tous les médias et notamment dans les entreprises de presse, nous pensons nécessaire de renforcer la place et le rôle des journalistes, en limitant la précarisation de cette profession, et en renforçant le rôle des organisations syndicales de journalistes (nous sommes contre la constitution d’un nouvel « ordre » des journalistes).

Les syndicats ne sont pas là pour s’occuper uniquement des fiches de paye ou des conditions de travail. Ils participent à l’entreprise médias dans laquelle ils sont, et ils doivent pouvoir jouer tout leur rôle aussi dans le choix des orientations et de la ligne éditoriale. Concernant le collectif des journalistes qui constituent une rédaction, nous pensons qu’ils doivent pouvoir avoir un droit de veto sur la nomination de leur rédacteur en chef.